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Déclaration de la limitation de responsabilité
I. Le Consulat Général de France à Moscou, le Consulat Général de France à
Saint-Pétersbourg et le Consulat Général de France à Ekatérinbourg ont conclu
le traité avec VFS Global pour rendre services aux demandeurs de visa à Moscou,
à Saint-Pétersbourg et à Ekatérinbourg. Conséquemment VFS Global a désigné la
société à responsabilité limitée “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et la
société à responsabilité limitée “Interstamp” à Saint-Pétersbourg en tant que
Partenaire à octroyer ces services. Ainsi, le centre de dépôt des demandes de
visa pour la France c’est un service du Consulat Général de France à Moscou, du
Consulat Général de France à Saint-Pétersbourg et du Consulat Général de France
à Ekatérinbourg rendu par “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et par
“Interstamp” à Saint-Pétersbourg de la part de VFS Global.
II. “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et “Interstamp” à Saint-Pétersbourg
rendent des services logistiques aux demandeurs qui désirent aller en France,
et ne sont responsables que pour les services suivants:
a) Recevoir le passeport du demandeur, le formulaire de demande de visa dûment
rempli, ses documents d’envoi (ensuite “Documents”), les frais de dossier et
les frais correspondants au service du centre VFS.
b) Transmettre les documents au Consulat Général de France de la part du demandeur.
c) Recevoir les documents du Consulat Général de France et les remettre au demandeur
personnellement.
III. Le Consulat Général de France se réserve le droit de demander des documents complémentaires nécessaires à l'instruction de la demande de visa auprès du demandeur, de convoquer le demandeur de visa à un entretien et de refuser la délivrance de visa.
IV. En certains cas malgré la procédure décrite le Consulat Général de France peut remettre les documents directement au demandeur.
V. “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et “Interstamp” à Saint-Pétersbourg respectent toutes les precautions en transmettant les documents des demandeurs. Pourtant “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et “Interstamp” à Saint-Pétersbourg ne sont pas responsibles pour les documents perdus à cause d’un accident, d’un vol, des cataclysmes (force-majeure) et d’autres causes que “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et “Interstamp” à Saint-Pétersbourg ne pouvaient pas prévoir ou contrôler, EN CAS OU LA LEGISLATION RUSSE PREVOIT LA NON-RESPONSABILITE A CAUSE DES INCIDENTS MENTIONNES CI-DESSUS.
VI. Les frais de dossier et les frais correspondants au service de VFS Global reçus par “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et “Interstamp” à Saint-Pétersbourg ne sont pas remboursables EN CAS OU LES SERVICES ENUMERES DANS LA PARTIE 2 DE LA DECLARATION SONT RENDUS ENTIEREMENT malgré le résltat reçu du consulat de France.
VII. “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et “Interstamp” à Saint-Pétersbourg peuvent changer, corriger, annuler à leur guise toutes les parties de la déclaration ou refuser tous les services mentionnés ci-dessus aux demandeurs à tout moment et sans avertissement. DANS LE CAS OU LE DEMANDEUR N’EST PAS CONTENT DE CHANGEMENTS REALISES, LA SEULE RESOLUTION POUR LUI – C’EST DE REFUSER LES SERVICES DE VFS GLOBAL.
VIII. Par le présent le demandeur accuse que:
- tout dossier incomplet accroît le risque de refus de la demande de visa par le Consulat Général de France à Moscou, le Consulat Général de France à Saint-Pétersbourg et le Consulat Général de France à Ekatérinbourg;
-le délai de traitement de la demande de visa par le Consulat Général de France à Moscou, le Consulat Général de France à Saint-Pétersbourg et le Consulat Général de France à Ekatérinbourg est de 5 à 10 jours calendaires, et que le passeport sera conservé au Consulat Général pendant cette période ;
- le paiement des frais de dossier n'ouvre aucun droit à visa. Les frais de dossier ne sont pas remboursables en cas de refus ou d'interruption de la demande de visa ;
- l'octroi ou le refus du visa est à la seule discrétion des autorités consulaires.
IX. Tous les griefs et touts les litiges des demandeurs par rapport aux services de “Navigateur” à Moscou et à Ekatérinbourg et “Interstamp” à Saint- Pétersbourg doivent être reclamés par voie judiciaire selon la législation de la Russie.
X. Par le présent le demandeur accuse qu’il (elle)-même et/ou son (sa) représentant ont lu, ont compris, et ont approuvé toutes les parties et toutes les conditions énuméréés dans la déclaration de la limitation de responsabilité avant de déposer les documents.
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